Code de la propriété intellectuelle - Article L715-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68d1dfeb-c1e1-47c0-b716-385e707252a0
- Début de validité
- 15 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381653/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039381653/article-l715-1/versions/68d1dfeb-c1e1-47c0-b716-385e707252a0/
Sommaire du texte
Texte
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Notes
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-7 1991-01-04 art. 30
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 30 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 41 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-29 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (VD)
- CITATION Code rural - art. R*643-29 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7