Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1f7ab54-e1cd-4506-a8aa-7f6cab2dd9ff
- Début de validité
- 17 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039387754/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039387754/article-9/versions/a1f7ab54-e1cd-4506-a8aa-7f6cab2dd9ff/
Sommaire du texte
Texte
Un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article D. 2122-6 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. L'accusé de réception électronique comporte un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l'employeur téléverse une version scannée des procès-verbaux des élections professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2122-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2122-6