Arrêté du 24 mai 2019 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1e1e172-6468-463e-b10a-ed2c09676c3c
- Début de validité
- 31 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039391717/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039391717/article-2/versions/b1e1e172-6468-463e-b10a-ed2c09676c3c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'exonération correspond, pour chaque diplôme, à la différence entre les montants des droits d'inscription figurant au tableau 2 et ceux figurant au tableau 1 annexés à l'arrêté susvisé.
Historique
Évolution juridique
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