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Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f2ced559-8411-45a8-996e-e214519ca11a
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787839/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787839/article-4/versions/f2ced559-8411-45a8-996e-e214519ca11a/
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La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre des finances et des affaires économiques et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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