Article D221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 083b4be4-df91-4194-b2f9-b5e9fab0b379
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052420714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420714/article-d221-3/versions/083b4be4-df91-4194-b2f9-b5e9fab0b379/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de dispositions particulières, la présence d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire agréé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1188 du 15 novembre 2019 (V)
- CITATION Code rural - art. L201-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L221-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L201-7
- CITATION Article L201-7
- CITATION Article L201-7
- CITATION Article L201-7
- CITATION Article L201-7
- CITATION Article L201-7