Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 845e2cda-c4a0-469d-b547-7eebe490479f
- Début de validité
- 21 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039401657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039401657/article-14/versions/845e2cda-c4a0-469d-b547-7eebe490479f/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils régionaux comprennent respectivement huit, douze, dix-huit, vingt-quatre, trente ou trente-six membres, suivant que le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, soixante-quinze jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin :
a) Inférieur ou égal à 160 : huit membres ;
b) Compris entre 161 et 320 : douze membres ;
c) Compris entre 321 et 500 : dix-huit membres ;
d) Compris entre 501 et 1 000 : vingt-quatre membres ;
e) Compris entre 1 001 et 1 500 : trente membres ;
f) Egal ou supérieur à 1 501 : trente-six membres.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5