Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 955dac3f-1003-435c-a047-b39c45540b3d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039403737/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039403737/article-2/versions/955dac3f-1003-435c-a047-b39c45540b3d/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999Art. 2, Art. 4, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 5 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5