Code monétaire et financier - Article D312-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 290a3d3d-c00c-41c9-a513-d83bfebea1ea
- Début de validité
- 23 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039408512/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039408512/article-d312-24/versions/290a3d3d-c00c-41c9-a513-d83bfebea1ea/
Sommaire du texte
Texte
La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D743-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D753-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D763-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-23 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L312-23
- CITATION Article L312-23
- CITATION Article L312-23
- CITATION Article L312-23
- CITATION Article D743-2
- CITATION Article D753-2
- CITATION Article D763-2