Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eea7226-cbfa-4380-9d54-7c05618d217f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039409104/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039409104/article-2/versions/2eea7226-cbfa-4380-9d54-7c05618d217f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 1-5-2 , Art. Annexe 1-5-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L123-16
- CITATION Code de commerce - art. L232-25
- CITATION Code pénal - art. 441-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1-5-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 441-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 441-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-25