Code des transports - Article R4462-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d616bdf4-4263-4a7c-bbb0-26a7ebe6b5cb
- Début de validité
- 29 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039428714/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039428714/article-r4462-1/versions/d616bdf4-4263-4a7c-bbb0-26a7ebe6b5cb/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 - art. 1 ecqc les péages (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1232 du 26 novembre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4462-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4141-1
- CITATION Code des transports - art. R4141-4
- CITATION Code des transports - art. R4462-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4462-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4462-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L4462-4
- CITATION Article L4462-4
- CITATION Article L4462-4
- CITATION Article R4141-1
- CITATION Article R4141-4