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Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange - Article 1

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Mise à jour en retard — caed9df9-531c-41f3-859b-48e5ebc37bcb
Début de validité
18 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039431151/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039431151/article-1/versions/caed9df9-531c-41f3-859b-48e5ebc37bcb/
Sommaire du texte


A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D20
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21
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