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Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039453719/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039453719/article-1/versions/5039db81-61a9-4c7a-9108-30470105572b/
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-Code monétaire et financier
Art. D221-105, Art. D221-106

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