Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - Article 40-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 668d7d39-6348-45b4-a7e1-cbf1838dae66
- Début de validité
- 8 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039458440/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039458440/article-40-1/versions/668d7d39-6348-45b4-a7e1-cbf1838dae66/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8