Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 425-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9867f6a9-bd01-4c6e-a0eb-ffcb59f230f4
- Début de validité
- 22 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039467158/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039467158/article-425-8/versions/9867f6a9-bd01-4c6e-a0eb-ffcb59f230f4/
Sommaire du texte
Texte
Le document de notation mentionné à l'article L. 214-170 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2019 - art.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-170
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-170
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro