Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81dba4df-a7c6-4d29-85a5-b6b3a34db4b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470852/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470852/article-7/versions/81dba4df-a7c6-4d29-85a5-b6b3a34db4b1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Marques de garantie (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Marques collectives (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R715-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R715-2