Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 212-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1df1ee1-79f3-4c4d-80b2-da5e6aa6241e
- Début de validité
- 22 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039471944/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039471944/article-212-13/versions/e1df1ee1-79f3-4c4d-80b2-da5e6aa6241e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Lorsqu'un émetteur dépose ou fait approuver un document d'enregistrement universel en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire approuver ce document dans une langue usuelle en matière financière dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. Dans ce cas, les actualisations successives sont rédigées en français et dans la même langue usuelle en matière financière.
II. - Afin de bénéficier des dispenses de publication mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, l'émetteur peut, conformément à l'article 221-3, diffuser l'intégralité du document d'enregistrement universel ou un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ce document ou de ses amendements.
Historique
Évolution juridique
- Version 212-13 — MODIFIE
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 212-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro