Article R712-16-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a408e29b-2243-4170-926d-6747478fc530
- Début de validité
- 2 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054367368/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054367368/article-r712-16-2/versions/a408e29b-2243-4170-926d-6747478fc530/
Sommaire de cette page
Texte
Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de quatre mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
Notes
Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L712-5
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4