Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbfc7814-b3fc-40a6-859c-fdcd7139caa4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470846/article-4/versions/bbfc7814-b3fc-40a6-859c-fdcd7139caa4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-16-1, Art. R712-16-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-28-1, Art. R712-28-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-5, Art. R712-8, Art. R712-10, Art. R712-12, Art. R712-13, Art. R712-14, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-21, Art. R712-24, Art. R712-26, Art. R712-27, Art. R712-28, Art. D712-30
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16-2 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-25 (Ab)
- MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-5 (MMN)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. D712-30 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-10 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-14 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-15 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-17 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-18 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-19 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-26 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-27 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-3 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-5 (VT)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-16-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-16-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-28-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R712-28-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R712-25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D712-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-17