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  3. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 846c1fd3-8ed2-4e0e-93d1-e7d2f4e10d90
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039482399/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039482399/article-6/versions/846c1fd3-8ed2-4e0e-93d1-e7d2f4e10d90/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : La simplification des modes de saisine Consulter cette section

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  2. Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence Consulter cette section

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  3. Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit Consulter cette section

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  4. Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
  5. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire Consulter cette section

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  6. Section 6 : Le développement de la procédure participative Consulter cette section

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  7. Section 7 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  8. Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Section 1 : La simplification des modes de saisine Consulter cette section

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  2. Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence Consulter cette section

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  3. Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit Consulter cette section

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  4. Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
  5. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire Consulter cette section

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  6. Section 6 : Le développement de la procédure participative Consulter cette section

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  7. Section 7 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  8. Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 882, Art. 885

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 882 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 885 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 882
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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