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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 74757435-9e0e-400f-af51-0098768ba70e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039482413/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039482413/article-13/versions/74757435-9e0e-400f-af51-0098768ba70e/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : La simplification des modes de saisine Consulter cette section

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  2. Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence Consulter cette section

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  3. Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit Consulter cette section

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  4. Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux Consulter cette section

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  5. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire Consulter cette section

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  6. Section 6 : Le développement de la procédure participative Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
  7. Section 7 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  8. Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : La simplification des modes de saisine Consulter cette section

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  2. Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence Consulter cette section

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  3. Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit Consulter cette section

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  4. Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux Consulter cette section

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  5. Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire Consulter cette section

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  6. Section 6 : Le développement de la procédure participative Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
  7. Section 7 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  8. Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1564-5, Art. 1555-1, Art. 1564-6, Art. 1564-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1543, Art. 1545, Art. 1546-1, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1560, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4

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← Article 12

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - art. 1555-1 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1564-5 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1564-6 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1564-7 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - Section 2 : La procédure de jugement après mise... (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1543 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1545 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1546-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1546-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1555 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1560 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1564-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1564-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1564-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1564-4 (VD)

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1374
  • CITATION Code civil - art. 2063
  • CITATION Code civil - art. 2067

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1555-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1564-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1564-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1564-7

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1543
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1545
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1564-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1564-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1564-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1546-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1546-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1555
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1560
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1564-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1374
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1374
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1374
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2063
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2063
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2063
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2067
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2067

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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