Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — baa7d98c-d9fd-4cf9-a5a5-0711b7b44122
- Début de validité
- 13 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039483016/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039483016/article-2/versions/baa7d98c-d9fd-4cf9-a5a5-0711b7b44122/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.