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Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 3dbe0ce8-586d-4919-976f-3421fb2460c1
Début de validité
16 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039510936/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039510936/article-6/versions/3dbe0ce8-586d-4919-976f-3421fb2460c1/
Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-8

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R644-3

III.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.

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