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  3. Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires
  5. Article 3

Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — a96440df-7cb7-4db7-8048-db0c888e8175
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039511020/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039511020/article-3/versions/a96440df-7cb7-4db7-8048-db0c888e8175/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires Consulter cette section
    1. Article 3
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux services de conseil en vote Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires Consulter cette section
    1. Article 3
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux services de conseil en vote Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R228-3 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R228-4 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R228-5 (V)

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L533-16
  • CITATION règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R228-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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