Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecaeac05-5568-41a0-984e-7d65ccfaecc6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039511024/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039511024/article-5/versions/ecaeac05-5568-41a0-984e-7d65ccfaecc6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R310-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R391-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R310-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R391-1