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Code du travail - Article R3252-8

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Mise à jour en retard — bb9e9c2e-d461-44fc-b409-59bfeb094cff
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624930/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039624930/article-r3252-8/versions/bb9e9c2e-d461-44fc-b409-59bfeb094cff/
Sommaire du texte

Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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