Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59b76f20-c14a-4088-9fbf-47c7770cbcc3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039638982/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039638982/article-9/versions/59b76f20-c14a-4088-9fbf-47c7770cbcc3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-152 du 7 février 1991 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-152 du 7 février 1991 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2