Décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 85eecd9a-1b28-403f-abe2-340c84755795
Début de validité: 20 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039639945/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039639945/article-2/versions/85eecd9a-1b28-403f-abe2-340c84755795/

Sommaire du texte

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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