Code du sport - Article D224-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0073ae1-45a5-4a55-b007-f5998dfdaeba
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039647867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039647867/article-d224-12/versions/b0073ae1-45a5-4a55-b007-f5998dfdaeba/
Sommaire du texte
Texte
Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas échéant, au préfet de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1