Article 5

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 4abe8a34-aa90-4535-81c0-24200c3d272f
Début de validité: 19 mars 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021984465/2010-03-19
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021984465/article-5/versions/4abe8a34-aa90-4535-81c0-24200c3d272f/

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

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