Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 844d4e24-91ec-49b1-b786-30db3c1f89af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039657971/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039657971/article-3/versions/844d4e24-91ec-49b1-b786-30db3c1f89af/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-914 du 30 août 2019
- CITATION Code de l'organisation judiciaire
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau IV-III