Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les contrats de recrutement ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les bons de commandes.