Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les contrats de recrutement ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les emprunts autorisés ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.