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Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — fff1e17d-75ab-4832-8a86-4f709a2ce68f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039661140/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039661140/article-23/versions/fff1e17d-75ab-4832-8a86-4f709a2ce68f/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond Consulter cette section

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  2. Section 2 : Dispositions particulières Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer Consulter cette section
    1. Article 23
  4. Section 4 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Dispositions relatives au régime général de la procédure accélérée au fond Consulter cette section

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  2. Section 2 : Dispositions particulières Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer Consulter cette section
    1. Article 23
  4. Section 4 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R950-1
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
-Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975
Art. 24
-Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 68
-Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 12

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 24 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 68 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 12 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R950-1 (M)
  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-540 du 12 avril 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1265 du 9 août 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-146 du 28 février 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R641-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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