Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c8508f8-22b9-4441-8127-4fe9bd5e7c23
- Début de validité
- 23 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039664042/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039664042/article-3/versions/2c8508f8-22b9-4441-8127-4fe9bd5e7c23/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers de police judiciaire des services ou unités désignés conformément à l'article 1er déterminent les procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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