Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 167f8bc6-6776-45a7-82c8-39a50b649d98
- Début de validité
- 23 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039664113/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039664113/article-2/versions/167f8bc6-6776-45a7-82c8-39a50b649d98/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-15
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