Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cc77971-1895-4553-afff-ad865f3d71f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039669804/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039669804/article-12/versions/3cc77971-1895-4553-afff-ad865f3d71f3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-125 du 6 février 1992 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4