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Code des transports - Article L1231-18

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Version
Mise à jour en retard — 9d27bbab-013c-405c-8d3a-5cc5ade14e38
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039675234/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039675234/article-l1231-18/versions/9d27bbab-013c-405c-8d3a-5cc5ade14e38/
Sommaire du texte

L'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 peut organiser une concertation avec les communes relevant de son ressort territorial ainsi qu'avec les autorités chargées de la police de la circulation et du stationnement portant notamment sur les prescriptions mentionnées au II de l'article L. 1231-17.

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  1. Version L1231-18 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L1231-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1231-17 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1241-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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