LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93d6ce05-24b8-4c84-b838-afc0d746e499
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039696446/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039696446/article-19/versions/93d6ce05-24b8-4c84-b838-afc0d746e499/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L347-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L345-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L346-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L347-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804