Article R121-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20686e68-90d2-4e20-8f1a-90001968144a
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051930997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051930997/article-r121-5/versions/20686e68-90d2-4e20-8f1a-90001968144a/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
Notes
Conformément à l'article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 20
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 481-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 484
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article 484
- CITATION Article 481-1