Code de procédure civile - Article 484
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb6e9b63-8f84-4da9-b122-86e35c10bd99
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410748/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410748/article-484/versions/eb6e9b63-8f84-4da9-b122-86e35c10bd99/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 16 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-4 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-21-1 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 879 (M)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-5 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R6411-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1455-10 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R121-5
- CITATION Article R121-5
- CITATION Article R121-5
- CITATION Article 16
- CITATION Article R1455-10
- CITATION Article R1455-10
- CITATION Article R142-21-1
- CITATION Article 879
- CITATION Article 879
- CITATION Article R*312-4
- CITATION Article R935-3
- CITATION Article R6411-11