Code des transports - Article L1262-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5185d8ef-01e3-4057-be2e-119a79187aca
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039733377/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039733377/article-l1262-6/versions/5185d8ef-01e3-4057-be2e-119a79187aca/
Sommaire du texte
Texte
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens aux articles L. 2142-16 et L. 2251-1-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2142-16 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2251-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 152
Citations
- CITATION Article L2251-1-2
- CITATION Article L2251-1-2
- CITATION Article L2142-16