Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8d37402d-d0d9-4c77-ab4d-40baa13668f0
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039735831/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039735831/article-1/versions/8d37402d-d0d9-4c77-ab4d-40baa13668f0/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle sont régis par les dispositions figurant au titre Ier du présent décret, sans préjudice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et sous réserve de l'exercice du droit d'option prévu aux articles 13 à 15 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986