Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d9f0ae5-7265-48e7-ad3d-cc371eca6c6b
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039737521/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039737521/article-2/versions/6d9f0ae5-7265-48e7-ad3d-cc371eca6c6b/
Sommaire du texte
Texte
Le délai prévu par l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux personnes dont la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du même code est postérieure au 31 décembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-4