Code des transports - Article L1241-7-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9182633e-8f30-40b5-a03a-ce97601e8ee1
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039737544/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039737544/article-l1241-7-2/versions/9182633e-8f30-40b5-a03a-ce97601e8ee1/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain qu'il met en concurrence sur le fondement de l'article L. 1241-5 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 155
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1241-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 155
Citations
- CITATION Article L1241-5
- CITATION Article L1241-5