Code de l'environnement - Article R422-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1292d5cf-588b-4c96-8386-160efbe27fc8
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039737923/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039737923/article-r422-86/versions/1292d5cf-588b-4c96-8386-160efbe27fc8/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Tout autre acte de chasse est interdit.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 12
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12