Décret n° 2019-1474 du 26 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime - Article 4

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Début de validité: 29 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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