Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.