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Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — d8bdaf91-d549-4743-860e-8a71c2a5d617
Début de validité
29 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039742638/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039742638/article-9/versions/d8bdaf91-d549-4743-860e-8a71c2a5d617/
Sommaire du texte


Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la signature de la convention mentionnée au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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