Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b745c621-af7c-467b-9f07-cc1050647835
- Début de validité
- 2 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039746929/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039746929/article-3/versions/b745c621-af7c-467b-9f07-cc1050647835/
Sommaire du texte
Texte
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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