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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 30

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Mise à jour en retard — 2faf6ed9-6e79-4970-9423-5026a8e78045
Début de validité
28 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755092/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755092/article-30/versions/2faf6ed9-6e79-4970-9423-5026a8e78045/
Sommaire du texte

I.-Sont habilités en 2020 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


(En millions d'euros)



ENCOURS LIMITES

Agence centrale des organismes de sécurité sociale
39 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 100

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er au 31 janvier
400

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF-période du 1er février au 31 décembre
150

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
515

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
250

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er janvier au 31 août 2020
2 000

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales-période du 1er septembre au 31 décembre 2020
2 700

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-4

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